Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le site https://nousfamily.fr,
les clients peuvent réserver et régler en ligne des ateliers, évènements, ou animations proposés par le concept store Nous Family, ci-après dénommé « le Concept Store ».
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU.
Article 2 – Modification
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par nousfamily.fr. Les CGVU sont celles applicables au moment de la réservation.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes CGVU s’appliquent à toute réservation effectuée :
via le site internet https://nousfamily.fr,
ou tout autre canal de réservation en ligne mis à disposition par le Concept Store.
Article 4 — Prestations proposées
Le Concept Store propose à la réservation des évènements ponctuels, ateliers créatifs, masterclass, rencontres, ou animations culturelles.
Chaque fiche évènement décrit :
le contenu de la prestation,
la date, l’horaire et le lieu,
le tarif applicable,
les éventuelles conditions spécifiques (âge, matériel, nombre de places, etc.).
Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 — Modalités de réservation
Les réservations s’effectuent directement sur le site https://nousfamily.fr via le module de réservation en ligne.
Le client sélectionne l’évènement souhaité, renseigne ses coordonnées et valide son inscription.
La réservation devient ferme et définitive après :
validation du paiement en ligne,
et réception d’un e-mail de confirmation adressé par le Concept Store.
Article 6 — Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, TTC.
Le paiement est exigible au moment de la réservation.
Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe.
Une facture est émise à la demande du client, transmise par voie électronique.
Le Concept Store se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (ateliers, évènements, etc.).
Ainsi, toute réservation est ferme et définitive dès confirmation et paiement.
Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf annulation du fait du Concept Store (voir article 9).
Article 8 — Annulation, report et remboursement
Annulation par le client :
En cas d’empêchement, le client peut, sous réserve de l’accord du Concept Store :
céder sa place à une autre personne (communication des coordonnées requise),
ou demander un report sur une autre session (dans la limite des disponibilités et sous réserve d’acceptation).
Aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure justifié.
Annulation par le Concept Store :
En cas d’annulation par le Concept Store (indisponibilité de l’intervenant, nombre insuffisant de participants, cas de force majeure),
le client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 9 — Responsabilité
Le Concept Store s’efforce de proposer des prestations conformes à leur description.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte, retard, préjudice matériel, etc.).
Les participants doivent adopter un comportement respectueux et conforme aux règles de sécurité et d’hygiène.
Le Concept Store décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels.
Article 10 — Accès au site
Le Concept Store met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du site.
Il ne peut toutefois garantir un accès continu ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions temporaires.
Le Concept Store se réserve le droit de suspendre ou de modifier le site à tout moment pour maintenance ou mise à jour.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, marques, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 12 — Données personnelles
Le Concept Store agit en qualité de responsable du traitement des données collectées via le site.
Données collectées :
Identité, coordonnées, informations de contact,
Données de réservation et de paiement,
Historique des évènements, préférences et échanges.
Finalités :
Gestion des réservations et paiements,
Suivi des relations clients,
Envoi d’informations et offres liées aux activités du Concept Store
Base légale :
Exécution du contrat (réservation)
Consentement (newsletter, communications commerciales)
Obligation légale (comptabilité, fiscalité)
Durée de conservation :
Les données sont conservées 3 ans après la dernière interaction commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Droits des personnes :
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Ces droits peuvent être exercés par :
📧 E-mail : contact@nousfamily.fr
Le Concept Store s’engage à ne pas céder ni transférer de données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
En cas de litige, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 13 — Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont effectués via une plateforme sécurisée répondant aux normes PCI-DSS.
Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées ni accessibles au Concept Store.
Article 14 — Clauses diverses
14-1 Force majeure
Le Concept Store ne saurait être tenu responsable de tout manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, intempéries, pandémie, coupure de réseau, etc.).
14-2 Dissociabilité
Si une disposition des présentes CGVU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes CGVU, sans que cela affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
14-3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer ou appliquer tout droit ou toute disposition des CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
14-4 Modifications
Le Concept store se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes CGVU en publiant des mises à jour et des modifications sur le site web. Il incombe au client de vérifier régulièrement le site web pour voir si des modifications y ont été apportées. Le Concept Store informera par mail de toute modification importante apportée aux présentes CGVU. Le fait de continuer à utiliser les services ou d’y accéder après la publication de toute modification des présentes CGVU constitue une acceptation de ces modifications.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige : compétence des tribunaux définis par le Code de la Consommation (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation).
Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
Article 16 — Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter le Concept Store :
📧 contact@nousfamily.fr
📮 Nous Family 3 place Gouas 77860 Couilly-Pont-aux-Dames
📞 01 86 04 78 51